Étude juridique de la garantie d'exécution
Sibomana, Grégoire Les parties au contrat de travaux sont principalement le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur. Ce contrat, compte tenu de la qualité de ceux qui s'engagent, peut être civil, administratif ou commercial. Il peut aussi être interne ou international si l'on tient compte du lieu et modalités d'exécution. L'accomplissement d'actes matériels dans le cadre de ce contrat par opposition à l'accomplissement d'acte juridique qui peut être exécuté dans u...